2-1 Obligations des collectivités

OBLIGATIONS DES COLLECTIVITES
La réglementation se durcit peu à peu concernant l’assainissement Non Collectif. La loi impose désormais une obligation de contrôle et d’entretien par les propriétaires, sous l’autorité des collectivités. Il faut dire que le parc d’assainissement individuel est vieillissant et a été construit sans véritable concertation. 80 % des installations ne respecteraient pas les normes imposées par la loi aujourd’hui.

La création d’un service public de l’ANC

La loi sur l’eau de 1992 a reconnu que l’assainissement non collectif constitue une alternative à part entière au tout à l’égout. Le texte imposait la mise en place d’un service public d’assainissement non collectif (SPANC) avant le 31 décembre 2005 et a donné de nouvelles compétences aux collectivités en la matière.

Une obligation de contrôle et d’entretien

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 a imposé un délai pour le contrôle des installations d’ANC. Celui-ci doit être effectué au plus tard le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité de huit ans maximum. Le contrôle consiste soit :
- à une vérification de la conception et de l’exécution des installations récentes,
- à un diagnostic de bon fonctionnement et des entretiens pour les installations anciennes.

-   Article 46 de la LEMA  : II -La commune délivre au propriétaire de l’installation d’assainissement non collectif le document résultant du contrôle prévu au III de l’article L.2224-8 du code général des collectivités territoriale (CGCT)

-   CGCT Art. L.2224-8 III.Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte,les communes assurent le contrôle des installations d’assainissement non collectif. Cette mission de contrôle est effectuée soit par une vérification de la conception et de l’exécution des installations réalisées ou réhabilitées depuis moins de huit ans, soit par un diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien pour les autres installations, établissant, si nécessaire, une liste des travaux à effectuer.

Voici un lien où vous trouverez toute la réglementation concernant l’assainissement non collectif :
RECUEIL DE TEXTES SUR L’ASSAINISSEMENT COMMUNAL

De nouvelles contraintes visent également les particuliers (obligation des particuliers).

Partie réglementaire du CGCT : (1.2 Mo)
Partie législative du CGCT : (1.9 Mo)
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