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Demander un logement

QU’EST CE QU’UN LOGEMENT SOCIAL ?
Un logement social est un logement destiné, à des personnes à revenus modestes qui auraient des difficultés à se loger sur le marché libre. C’est un logement à loyer modéré, inférieur aux loyers du marché privé.

(JPG) Les logements sociaux sont dits publics car ils sont créés, améliorés ou réhabilités, avec des financements de l’Etat. Ils bénéficient également du soutien des collectivités locales (Région, Département, Intercommunalités, Communes), sous forme de subventions, de garanties d’emprunt ou de mise à disposition du foncier.

Les logements sociaux sont construits et gérés par des organismes dits « d’habitation à loyers modérés » (HLM), également appelés « bailleurs sociaux ».

Les logements sociaux sont conventionnés et à ce titre les locataires peuvent prétendre à une aide personnalisée au logement (APL) qui prend en compte le niveau de revenus des personnes occupant le logement. Actualisée une fois par an par la Caisse d’allocations familiales, elle vient en déduction des loyers dus aux organismes gestionnaires.

Les logements sociaux sont créés en accord et en collaboration avec la commune et l’intercommunalité par un bailleur social, dans le respect des règles et objectifs établis par le Programme Local de l’Habitat.

On distingue trois types de logements sociaux selon leur mode de financement initial  :
-  les PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration) sont les logements les plus sociaux, donc les plus aidés, et sont destinés aux personnes cumulant difficultés économiques et sociales
-  les PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) sont les plus classiques et les plus répandus
-  les PLS (Prêt Locatif Social) sont destinés à des ménages dont les ressources sont supérieures aux plafonds du logement social PLUS mais insuffisantes pour accéder aux logements du marché privé

Les loyers :
Ils sont plafonnés par l’Etat en fonction du type de logement (PLAI, PLUS, PLS) et de la zone géographique dans laquelle ils sont situés. La Communauté de Communes se situant en zone 3 / zone C, le montant des loyers par m2 de surface utile ne peut dépasser les plafonds suivants (en m2 de Surface Utile).

Type de financement Loyer/m² SU
PLAI 4.53 €
PLUS 5.11€
PLS 7.67€

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