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Actualité

L’INFORMATION LOGEMENT DU MOIS DE DECEMBRE 2016
Tous les mois, l’Agence Départementale d’Information Logement (ADIL 38) publie un bulletin qui fournit des informations sur l’actualité nationale en matière de logement. Le thème du mois de décembre 2016 : "L’intégration du patrimoine dans la détermination des aides au logement".

Consultez l’info du mois ci-dessous.

Vous avez une question sur le logement ? Rendez-vous dans l’une des permanences logement mises en place par la Communauté de communes : pour découvrir les thèmes, lieux et horaires des permanences, cliquez ici.

L’intégration du patrimoine dans la détermination des aides au logement.

Depuis le 1er octobre 2016 de nouvelles mesures sont applicables pour le calcul du montant de l’aide au logement et la prise en compte des ressources de l’allocataire. Cette mesure concerne les demandeurs sollicitant une APL (aide personnalisée au logement) une ALS (allocation de logement sociale) ou une ALF (allocation de logement familiale).

Pour le calcul de l’aide, les ressources prises en compte sont celles perçues par l’allocataire, son conjoint (concubin ou partenaire de PACS) et les personnes qui ont résidé plus de 6 mois au foyer au cours de l’année civile précédant l’exercice de paiement et qui y résident encore d’une façon habituelle, à l’ouverture des droits, ou au 1er janvier en cas de renouvellement.
Les ressources sont celles de l’année N-2 et s’entendent de l’ensemble des revenus pris en compte pour l’établissement de l’impôt sur le revenu (IR).

Dorénavant le patrimoine du demandeur est intégré dans l’évaluation des ressources, dès lors que sa valeur est supérieure à 30 000€. L’ensemble du patrimoine mobilier financier et le patrimoine immobilier est pris en compte pour déterminer si le seuil des 30 000€ est atteint (à l’exclusion de la résidence principale, professionnels et tout autre bien non immédiatement disponible (indivision, viager...).

Ainsi les patrimoines financier et immobilier sont déterminés de la manière suivante :
• Pour le patrimoine financier, la valeur figurant sur les derniers relevés bancaires reçus par l’allocataire sera prise en compte.
• Pour le patrimoine immobilier, la valeur locative figurant sur le dernier avis d’imposition à la taxe d’habitation ou foncière sera prise en compte.

Dès lors que l’évaluation de ce patrimoine est supérieure à 30 000€, l’assiette des ressources de l’allocataire est augmentée de :
• 50% de la valeur locative des immeubles bâtis
• 80% de la valeur des terrains non bâtis
• 3% du montant des capitaux

Les éléments de patrimoine générant des revenus déjà pris en compte pour l’établissement de l’impôt sont exclus de ce calcul (exemple les immeubles locatifs ne sont pas intégrés car les loyers sont déjà taxés aux revenus fonciers).

Cette nouvelle mesure ne concerne pas les titulaires de l’AAH (Allocation Adulte Handicapé) les personnes âgées dépendantes en EHPAD (Etablissement d’Hébergement Pour Personnes Agées Dépendantes) et les personnes âgées hébergées dans les résidences autonomies ouvrant droit à l’AL (ex. foyer logement).

Une autre mesure est également applicable depuis le 1er octobre 2016 concernant la prise en compte du patrimoine, ainsi les personnes rattachées au foyer fiscal de parents assujettis à l’ISF (impôt solidarité sur la fortune) ne seront plus éligibles à l’aide au logement.